Conditions Générales (CG)
pour l’utilisation du logiciel myElectricPlan
§ 1 Prestataire et champ d’application
Le prestataire du logiciel myElectricPlan est Lumiotechsolutions UG (haftungsbeschränkt), Hangstraße 20, 74743 Seckach, Allemagne, e-mail : support@myelectricplan.com. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de la solution logicielle en ligne « myElectricPlan » entre le prestataire et l’utilisateur (client), que le client soit un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C). Le logiciel s’adresse à la fois aux entreprises et aux consommateurs au sens de la réglementation européenne applicable. Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si le prestataire y a explicitement consenti par écrit ou sous forme de texte.
§ 2 Objet du contrat et description des prestations
Le prestataire met myElectricPlan à disposition en tant que solution Software-as-a-Service (SaaS) via Internet. Le logiciel permet notamment l’élaboration de plans électriques sur la base de plans au format PDF ainsi que la documentation et la gestion de projets. L’utilisation se fait exclusivement en ligne via l’application web accessible à l’adresse https://app.myelectricplan.com ; aucune installation locale du logiciel n’est nécessaire. L’étendue concrète des fonctionnalités résulte des modules acquis ou du forfait (bundle) choisi et de la description de services accessible sur le site au moment de la conclusion du contrat. myElectricPlan est structuré de manière modulaire : les modules fonctionnels peuvent être acquis individuellement sous forme d’abonnement continu ou d’achat unique lié à un projet ; un bundle regroupant l’ensemble des modules est également proposé. Le prestataire peut proposer des fonctions bêta ou de test qui peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, sans droit à une mise à disposition permanente. À l’égard des consommateurs, le prestataire respecte les obligations légales de mise à jour et de sécurité pour les produits numériques conformément aux articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le logiciel sert d’outil d’assistance à la planification et ne remplace ni un contrôle professionnel ni une planification conforme aux normes légales ou techniques (notamment DIN/VDE). Le client est entièrement responsable du respect de l’ensemble des dispositions, normes et autorisations applicables.
§ 3 Inscription et conclusion du contrat
L’utilisation de myElectricPlan nécessite la création d’un compte utilisateur. En finalisant l’inscription et en choisissant un tarif, le client présente une offre ferme de conclusion d’un contrat d’utilisation. Le contrat est conclu par l’activation du compte utilisateur ou par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du prestataire. Le paiement et le traitement des montants dus sont effectués via le prestataire de services de paiement externe Stripe ; les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Stripe s’appliquent en complément des présentes conditions. Pour les consommateurs, les informations relatives au droit de rétractation figurant au § 13 des présentes CG sont également applicables.
§ 4 Disponibilité, maintenance et support
Le prestataire s’efforce de mettre myElectricPlan à disposition de manière stable et avec le moins d’interruptions possible. Des restrictions temporaires de disponibilité peuvent notamment résulter de travaux de maintenance nécessaires, de cas de force majeure, de dysfonctionnements chez des tiers (par ex. fournisseurs d’accès à Internet, DNS, services externes) ainsi que de mesures de sécurité ou d’adaptation impératives. Le client n’a pas droit à un niveau minimal de disponibilité déterminé ni à la résolution des dysfonctionnements dans un délai précis ; les droits légaux de garantie et de responsabilité n’en sont pas affectés. Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, annoncés à l’avance et effectués de préférence pendant les périodes de faible utilisation. Le support est en principe assuré par e-mail à l’adresse support@myelectricplan.com, avec des temps de réponse habituels allant jusqu’à 48 heures les jours ouvrables et des horaires de support du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (CET/CEST). Le prestataire réalise régulièrement des sauvegardes de données avec des valeurs cibles telles qu’un Recovery Point Objective (RPO) allant jusqu’à 24 heures ; aucun délai concret de rétablissement (RTO) n’est garanti juridiquement.
§ 5 Évolution et modifications du service
Le prestataire fait évoluer myElectricPlan en continu. Les mises à jour et améliorations peuvent entraîner des modifications, des extensions ou la suppression de certaines fonctions, dans la mesure où cela reste raisonnable pour le client et ne compromet pas l’objet essentiel du contrat. Les modifications importantes des fonctionnalités de base sont annoncées en temps utile. Si des fonctions essentielles doivent être supprimées, le prestataire en informe généralement le client avec un préavis raisonnable (en règle générale au moins 30 jours) et propose, dans la mesure du possible, une solution alternative équivalente ou comparable.
§ 6 Prix et modalités de paiement
Les frais applicables pour l’utilisation de myElectricPlan résultent de la liste de prix en vigueur sur www.myelectricplan.com. La liste de prix indique les tarifs des différents modules, du bundle ainsi que les types d’acquisition respectifs (abonnement et achat unique). Pour les abonnements, le tarif est facturé mensuellement à l’avance. Pour les achats uniques, le tarif est dû une seule fois au moment de l’achat ; un achat unique donne droit à l’utilisation du module concerné dans un projet spécifique choisi par le client lors de l’activation. L’attribution d’un achat unique à un projet est définitive et ne peut être révoquée ni transférée à un autre projet. Le prestataire peut proposer des prix de lancement disponibles pour une durée limitée ; à l’expiration de la période de lancement, les prix réguliers conformes à la liste de prix en vigueur s’appliquent. Sauf indication expresse de prix TTC (TVA légale incluse), tous les prix indiqués par le prestataire s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable. Le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe ; les données de paiement (par ex. données de carte de crédit) sont traitées directement par Stripe et ne sont pas intégralement transmises au prestataire. La TVA applicable dépend du lieu d’établissement du client et de la réglementation fiscale en vigueur ; les montants de taxes et prix totaux affichés au cours du processus de commande font foi. Pour les clients professionnels au sein de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation (« reverse charge ») peut s’appliquer si les conditions légales sont réunies. Les modifications de prix pour les abonnements en cours ne s’appliquent qu’aux périodes de facturation futures et prennent effet au plus tôt à la prochaine date de renouvellement ; elles sont communiquées au client en forme de texte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et le client dispose d’un droit de résiliation spécial. Les factures sont fournies sous forme électronique et les paiements sont exigibles immédiatement, sans escompte. En cas d’échec d’un prélèvement (par ex. rejet), le prestataire est en droit de bloquer temporairement l’accès.
§ 7 Durée du contrat, renouvellement, résiliation et blocage
Pour les abonnements, la durée minimale est d’un mois ; le contrat est automatiquement reconduit pour un mois supplémentaire s’il n’est pas résilié avec un préavis de 3 jours avant la fin de la période de facturation concernée. La résiliation peut être déclarée via le compte utilisateur ou sous forme de texte (par ex. par e-mail) et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les achats uniques : un achat unique ne fonde pas de relation contractuelle continue et n’est pas résiliable ; le droit d’utilisation du module concerné dans le projet attribué est illimité dans le temps, aussi longtemps que le prestataire assure le service. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif légitime reste inchangé ; un motif légitime existe notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes CG ou en cas de retard de paiement de plus de 14 jours. En cas de retard de paiement ou de suspicion justifiée d’utilisation abusive, le prestataire peut bloquer temporairement l’accès jusqu’à ce que la situation soit clarifiée ou que le retard soit résorbé.
§ 8 Exportation des données, poursuite et suppression des comptes
Les projets, données de planification et fichiers téléchargés par le client restent en règle générale enregistrés, même lorsqu’un abonnement est résilié ; le client peut continuer à travailler sur les projets existants lorsqu’il réactive un abonnement. Pour les achats uniques, l’accès au projet attribué et à son contenu dans le cadre du module acquis est maintenu. Si le client souhaite la suppression complète de son compte et de toutes les données productives associées, il doit en faire la demande sous forme de texte (par ex. par e-mail à support@myelectricplan.com). Le prestataire supprime généralement le compte et toutes les données productives dans un délai de 30 jours, sous réserve d’obligations légales de conservation. Les données contenues dans les sauvegardes sont écrasées, dans le cadre de cycles de sauvegarde successifs, au plus tard après 90 jours. Une exportation de données individuelle allant au-delà des fonctions standard du logiciel doit faire l’objet d’une commande séparée et est payante.
§ 9 Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Pendant la durée du contrat, le prestataire accorde au client un droit d’utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable sur myElectricPlan, limité à l’utilisation via Internet dans le cadre du présent contrat. Tous les droits sur le logiciel, le code source, les marques, logos et autres contenus restent la propriété du prestataire. Sont notamment interdits l’installation locale indépendante de composants côté serveur, la décompilation ou l’ingénierie inverse (dans la mesure où elles ne sont pas obligatoirement autorisées par la loi), ainsi que la mise à disposition du logiciel à des tiers en dehors de l’usage contractuel prévu. Si le client fournit au prestataire des suggestions, idées ou retours sur le logiciel, le prestataire acquiert un droit d’utilisation simple, gratuit, illimité et non exclusif sur ces contenus, notamment pour le développement ultérieur de myElectricPlan.
§ 10 Obligations du client et utilisation autorisée
Le client s’engage à traiter ses données d’accès de manière confidentielle et à les protéger contre tout accès non autorisé, à utiliser le logiciel uniquement dans le cadre de la législation applicable et de l’objet contractuel, et à garantir la détention des droits nécessaires de tiers (en particulier droits d’auteur) sur les contenus téléchargés ou traités (par ex. plans, documents). Sont notamment interdits le scraping automatisé massif ou les requêtes automatisées excessives, le téléchargement de contenus illicites ou portant atteinte à des droits, le contournement de mesures de sécurité ou de contrôle d’accès, ainsi que toute utilisation surchargeant l’infrastructure du prestataire au point de nuire aux performances pour les autres utilisateurs. Les comptes utilisateurs sont en principe personnels ; la communication des données d’accès à des tiers sans le consentement du prestataire n’est pas autorisée, et le client doit veiller au respect du nombre de licences utilisateur (seats) souscrites. Le prestataire peut définir des limites raisonnables de fréquence et d’utilisation afin de garantir la stabilité et la sécurité du service. Le client maintient un environnement système à jour (par ex. navigateur actuel, mises à jour de sécurité) et prend les mesures usuelles de sécurité informatique ; l’introduction de logiciels malveillants ou l’utilisation de bots non autorisés sont interdites.
§ 11 Responsabilité
Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire dans le présent paragraphe. En cas de dol ou de négligence grave, la responsabilité du prestataire est illimitée ; il en va de même pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, plafonné au montant total des rémunérations versées par le client au prestataire au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. En particulier, la responsabilité est exclue pour les dommages indirects tels que le manque à gagner ou l’absence d’économies, pour les pertes de données qui auraient pu être évitées par des mesures de sauvegarde raisonnables de la part du client, ainsi que pour les erreurs de planification résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
§ 12 Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données à caractère personnel par le prestataire s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois de protection des données applicables. Les détails figurent dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://myelectricplan.com/fr/footer/data-privacy. Dans la mesure où le client traite, via myElectricPlan, des données à caractère personnel de tiers, les parties concluent, avant l’utilisation, un contrat de sous-traitance de traitement de données conformément à l’art. 28 RGPD, mis à disposition sous forme électronique et qui peut être conclu, par exemple, par acceptation par clic. Le prestataire fait appel à des sous-traitants et tient une liste à jour ; les modifications sont généralement communiquées au moins 14 jours à l’avance sous forme de texte, et le client peut s’y opposer pour des raisons valables de protection des données.
§ 13 Droit de rétractation pour les consommateurs
Si le client est un consommateur, il dispose d’un droit légal de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration claire (par ex. par e-mail) à support@myelectricplan.com. En cas de rétractation valable, le prestataire rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Si, à la demande expresse du consommateur, le prestataire a commencé à exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur a été informé de l’obligation de payer une compensation, celui-ci doit verser une rémunération appropriée pour la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation. Pour les achats uniques de contenus numériques, le droit de rétractation peut s’éteindre prématurément si le prestataire a commencé l’exécution du contrat (mise à disposition du contenu numérique) et que le consommateur a préalablement consenti expressément à ce que le prestataire commence l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance du fait que ce consentement entraîne la perte du droit de rétractation (§ 356 al. 5 BGB). Dans le cas d’abonnements en cours, le droit de rétractation ne s’éteint généralement pas complètement pendant le délai légal, car la prestation n’est pas entièrement exécutée dans ce délai. Le prestataire met un modèle de formulaire de rétractation à disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.
§ 14 Modifications des présentes conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir lorsqu’il existe un motif objectif (par ex. modifications législatives, adaptation de l’étendue des fonctionnalités, évolution des structures de coûts). Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins 30 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur. Pour les clients professionnels (B2B), il s’applique ce qui suit : si le client ne s’oppose pas dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de modification, les modifications sont réputées acceptées. Pour les consommateurs (B2C), il s’applique ce qui suit : les modifications qui n’affectent pas le contrat existant de manière défavorable (par ex. ajustements rédactionnels, modifications légales impératives, améliorations de la sécurité ou de la protection des données) prennent effet à la date annoncée ; en cas de modifications défavorables, les consommateurs disposent d’un droit de résiliation spécial avec effet à la date d’entrée en vigueur. En cas d’opposition dans le délai imparti, le prestataire peut résilier le contrat avec un délai de préavis de 14 jours à compter de la date prévue d’entrée en vigueur des CG modifiées.
§ 15 Règlement des litiges de consommation
Le prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour les consommateurs. L’ancienne plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée.
§ 16 Force majeure
Le prestataire n’est pas responsable des perturbations du service causées par des événements de force majeure échappant à son contrôle. Il s’agit notamment des catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, mesures gouvernementales, grèves, pannes de réseaux d’électricité ou de télécommunications, ainsi que des dysfonctionnements chez l’exploitant du centre de données. Si de telles circonstances persistent pendant plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat avec un préavis de 14 jours. Les montants déjà payés sont remboursés au prorata, dans la mesure où aucune prestation n’a été fournie.
§ 17 Droit applicable, juridiction compétente et langue du contrat
Pour les contrats conclus avec des clients professionnels, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans la mesure où la loi le permet, le lieu de juridiction est le siège du prestataire. Pour les consommateurs, les lieux de juridiction légaux et les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État membre de l’UE dans lequel ils résident s’appliquent. La langue du contrat est l’allemand. Lorsque les présentes CG font référence à la forme écrite, la forme de texte, notamment par e-mail, est en règle générale suffisante.
§ 18 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Une disposition valide se substituera à la disposition invalide et se rapprochera le plus possible de l’objectif économique de cette dernière. Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Lumiotechsolutions UG (haftungsbeschränkt), Hangstraße 20, 74743 Seckach, Allemagne, e-mail : support@myelectricplan.com, site web : https://myelectricplan.com, mentions légales : https://myelectricplan.com/fr/footer/impressum, politique de confidentialité : https://myelectricplan.com/fr/footer/data-privacy, conditions générales : https://myelectricplan.com/fr/footer/general-terms-conditions. Les présentes CG sont entrées en vigueur dans leur version actuelle le 24 février 2026.
Mise à jour : février 2026