§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats concernant l'utilisation de la solution logicielle en ligne 'myElectricPlan' conclus entre Lumiotechsolutions UG (haftungsbeschränkt), Hangstraße 20, 74743 Seckach, Email : support@myelectricplan.com (ci-après 'Fournisseur') et l'utilisateur (ci-après 'Client'). (2) L'offre du Fournisseur s'adresse aussi bien aux entreprises (B2B) qu'aux consommateurs (B2C) au sens de l'art. 2 n° 1 du règlement (UE) 2018/302. (3) Les conditions générales divergentes du Client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès écrit du Fournisseur.
§ 2 Objet du contrat
(1) Le Fournisseur propose une solution logicielle en ligne permettant aux clients de réaliser une planification électrique à partir de plans PDF. Le logiciel est fourni en tant que service SaaS (Software-as-a-Service). (2) L'utilisation se fait exclusivement en ligne via l'application web www.myelectricplan.com. Aucune installation sur les systèmes du client n'est requise.
§ 3 Inscription et conclusion du contrat
(1) L'inscription est nécessaire pour utiliser le logiciel. En finalisant l'inscription, le Client fait une offre contractuelle ferme, acceptée par l'activation du compte par le Fournisseur. (2) Le contrat est conclu par : • inscription du client • choix d'un tarif (mensuel ou annuel) • confirmation des CG et de la politique de confidentialité • paiement via le prestataire Stripe
§ 4 Prestations du Fournisseur
(1) Le Fournisseur accorde au Client l'accès aux fonctionnalités convenues du logiciel pour la durée du contrat, selon le tarif choisi. (2) Le logiciel est généralement disponible avec une disponibilité moyenne de 99 % par mois. Les maintenances planifiées et interruptions annoncées ne sont pas concernées. (3) Les mises à jour et évolutions sont effectuées régulièrement et peuvent entraîner des modifications des fonctionnalités. Le Fournisseur informera les Clients en temps utile des changements importants.
§ 5 Prix et paiement
(1) Les prix dépendent du tarif choisi et sont publiés sur le site web. (2) Le paiement s'effectue via le prestataire Stripe. Le Client accepte les conditions d'utilisation de Stripe. (3) Tous les prix incluent la TVA légale (B2C) ou sont indiqués hors TVA (B2B).
§ 6 Durée du contrat et résiliation
(1) En cas de paiement mensuel, le contrat est automatiquement prolongé d'un mois sauf résiliation avec un préavis de 3 jours avant la fin du mois. (2) En cas de paiement annuel, la durée est de 12 mois. Le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois sauf résiliation jusqu'à 30 jours avant l'échéance. (3) La résiliation s'effectue en ligne via le compte utilisateur ou par email. (4) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
§ 7 Obligations du Client
(1) Le Client s'engage à garder ses identifiants confidentiels et à les protéger contre tout accès par des tiers. (2) Le logiciel ne peut être utilisé que dans le cadre des lois applicables et pour les finalités contractuelles convenues. (3) Le Client est seul responsable du contenu, des plans et des données qu'il saisit dans le logiciel.
§ 8 Responsabilité
(1) Le Fournisseur n'est responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité du Fournisseur est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et aux dommages prévisibles typiques. (2) La responsabilité pour les dommages indirects ou la perte de profit est exclue. (3) Le Fournisseur n'est pas responsable des erreurs de planification ou des dommages consécutifs résultant de saisies incorrectes ou incomplètes par le Client.
§ 9 Protection des données
(1) Le Fournisseur traite les données personnelles exclusivement conformément au RGPD. Les détails figurent dans la politique de confidentialité sur www.myelectricplan.com/privacy.
§ 10 Modification des CG
(1) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CG avec effet pour l'avenir. Le Client sera informé des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. (2) Si le Client ne s'y oppose pas dans les 14 jours suivant la notification, les CG modifiées sont considérées comme acceptées.
§ 11 Juridiction compétente et droit applicable
(1) Pour les contrats avec des entreprises, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Le tribunal compétent est, si autorisé, celui du siège du Fournisseur. (3) Pour les consommateurs résidant dans l'UE, le droit de leur pays de résidence s'applique si obligatoire.
§ 12 Règlement en ligne des litiges (pour les consommateurs)
(1) La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (2) Le Fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
Mise à jour : juillet 2025